Conditions Générales de Vente

CGV - Axola Belgique

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : le 20 avril 2025. Remplace toutes les versions antérieures.

Entre :

La société Odecia – Propriétaire d’Axola

Siège social : Rue de la tour – 95680 MONTLIGNON – France

Au capital de : 1 000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise

Sous le numéro SIRET : 84861372500011

Numéro de TVA intracommunautaire : FR42848613725

Représentée par Sébastien KVOT

En qualité de Président

Dûment habilité aux fins des présentes.

Exploitant la marque commerciale « AXOLA » et le site internet www.axola.be

Ci-après dénommé le « Vendeur »

Le Vendeur peut être joint par email à l’adresse suivante : [email protected]

D’une part,

Et,

Le Client

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou de Services de la société, le Vendeur.

Ci-après dénommé le « Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur, la société ODECIA, exploitant la marque AXOLA, est une entreprise de conseil spécialisée dans le domaine des marchés publics.

Lle Vendeur a rédigé et mis en forme, un certain nombre de modèles de documents. Ces derniers permettent aux entreprises de gagner en temps et en efficacité sur les appels d’offres.

A ce titre, le Vendeur assure l’édition et la vente de ces modèles. Ceux-ci sont commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://www.axola.be/

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné. Ainsi que ses pages de vente.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties. Et ce dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le Vendeur au Client.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits ou Services.

Article 2 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Acheteur » : Personne morale de droit privé ou public qui passe un marché en vue d’un achat.

« Commande » : Acte par lequel un Client manifeste sa volonté d’acquérir un produit ou un service auprès du Vendeur.

« Conditions Générales de Ventes » : Présent document faisant état des dispositions contractuelles liant le Client au Vendeur.

« Contrat » : Les présentes Conditions Générales de Ventes.

« Critère d’évaluation » : Tous critères mis en place par un Acheteur dans l’objectif d’évaluer les réponses à un appel d’offres.

« Livraison » : Début du téléchargement d’un article par le Client du Vendeur.

« Produit » : Bien proposé en vente sur le site internet www.axola.be par le Vendeur.

« Prix » : Valeur d’un Produit ou d’un Service exprimé en Hors Taxes (HT) ou en Toutes Taxes Comprises (TTC) en fonction des indications.

« Service » : Service proposé à la vente sur le site www.axola.be.

« Site » : Site de vente en ligne www.axola.be, utilisés par le Vendeur pour la vente de Produits et de Services en ligne.

« Vente en Ligne » : Commercialisation des Produits et des Services proposés sur le site www.axola.be.

Article 3 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées via le site Internet www.axola.be du Vendeur. Elles sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes. Et ce à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.axola.be/cgv

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Dans cette optique, le Vendeur a communiqué les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service,
• le Prix du Produit ou du Service,
• le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou à exécuter le Service,
• les informations relatives au Vendeur (identité, coordonnées électroniques) et à ses activités.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois applicables ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les Prix des Produits et Services vendus au travers du site www.axola.be sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services.

En application de la législation fiscale européenne concernant les services fournis par voie électronique :

• Pour les Clients professionnels établis en Belgique disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le principe de l’autoliquidation s’applique : les Produits et Services sont facturés hors taxes, le Client étant redevable de la TVA dans son pays au taux applicable.
• Pour les Clients professionnels établis en Belgique ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française au taux de 20% sera appliquée.
• Pour les Clients établis hors Union européenne, les Produits et Services sont facturés hors taxes.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Article 4.2 - Modalités de paiement

Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client. Et ce après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Elles ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Client accepte de payer tous les Produits ou Services qu’il achète par l’intermédiaire du Vendeur. Le Vendeur débite alors son moyen de paiement pour tous Produits ou Services achetés.

Si, par extraordinaire, un Produit devient indisponible, après une transaction mais avant le téléchargement, le Client pourra seulement obtenir le remboursement du Prix payé pour le Produit indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement le téléchargement du Produit, le seul recours du Client sera le remboursement du Prix payé pour ce Produit au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

Article 5 – Étapes liées à la Commande et à la conclusion de la Vente en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa Commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;
• Choix du Produit ou Service et, le cas échéant, de ses options ;
• Indication des données essentielles du Client (identification, adresse électronique, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services ;
• Livraison des Produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande. Il recevra également un accusé de réception de la Commande la confirmant.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Article 6 – Caractéristiques des Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits ou des Services et leurs Prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur www.axola.be. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément aux lois applicables, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ou Services ainsi que leurs Prix est précisée sur les pages de ventes des Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la Commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 7 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client, matérialisant son consentement aux présentes.

Article 8 - Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation français et à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, les Clients professionnels sont expressément informés qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Ce droit étant réservé exclusivement aux consommateurs et aux personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation ferme et définitive de celle-ci, sans possibilité de rétractation.

Article 9 - Livraison des Produits

La livraison des Produits numériques s’effectue par mise à disposition d’un lien de téléchargement envoyé à l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription ou de son paiement. Ce lien est également accessible dans l’espace client du Site.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur dans l’adresse email fournie par le Client. Ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté empêchant le téléchargement. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l’adresse [email protected].

Article 10 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Le Client est autorisé à utiliser les Produits vendus par le Vendeur uniquement pour un usage interne à son entreprise. En effet, les documents fournis sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L’auteur, à savoir le Vendeur, reste entièrement propriétaire du document fourni. Son œuvre est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, notamment le Livre XI du Code de droit économique belge.

Le Client est autorisé à utiliser les Produits pour un usage interne à son entreprise. Il peut les adapter pour ses propres besoins ou les partager uniquement avec les membres de son personnel ou ses collaborateurs internes.

Le Client s’interdit expressément de :

• Céder, vendre ou transférer les Produits à un tiers extérieur à son entreprise ;
• Diffuser publiquement les Produits, notamment sur Internet ;
• [email protected]

Le Vendeur pourra être conduit à modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit ou Service, contenu ou autres éléments qui sont proposés sans préavis sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11 – Absence de garanties spécifiques

Le Client est expressément informé que les Produits sont fournis « en l’état » sans autre garantie que celle de leur conformité à la description faite sur le Site. Le Vendeur ne garantit notamment pas l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou à un usage particulier, ni leur mise à jour en cas d’évolution législative ou réglementaire. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins avant tout achat.

Article 12 – Service après-vente

Pour toute question relative aux Produits achetés, le Client peut contacter le service après-vente du Vendeur. Pour cela, il dispose de l’adresse mail suivante : [email protected]. Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes dans un délai de 24 heures ouvrées. Ce service ne constitue en aucun cas une garantie supplémentaire ou une prestation de conseil personnalisé.

Article 13 – Cas fortuit ou de force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et belges : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Article 14 - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie électronique à l’adresse [email protected]. En se faisant, il rappelle la référence et la date de la Commande.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. Et ce à compter de la date de la commande.

Article 15 - Règlement des litiges

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, et nonobstant la fourniture de biens et services à des clients établis en Belgique, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de CERGY-PONTOISE (France).

Article 16 - Exclusion de garanties, limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du Client, soit à la force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Produits, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 17 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client peut aussi également s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Le Client doit adresser toute demande écrite par voie électronique à l’adresse [email protected].

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des transactions commerciales sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de conservation et de prescription. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires techniques chargés de la sécurisation des paiements et de la livraison des Produits.

Enfin, pour les clients établis en Belgique, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 18 - Résiliation

En cas de manquement de sa part, ou si le Vendeur a des raisons sérieuses de penser que le Client n’a pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou lui interdire l’accès à tout ou partie de ses Services ou Produits.

Article 19 - Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 20 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, Produits et Services.

Article 21 - Loi Applicable

Nonobstant la fourniture de biens et services à des clients établis en Belgique, toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 22 - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CERGY-PONTOISE (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.